Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 22/05/1997
M. Serge Mathieu, soulignant l'intérêt et l'importance des premières assises nationales de la simplification (Assemblée nationale, 13 mars 1997), demande à M. le ministre du travail et des affaires sociales comment s'applique la loi no 94-126 du 11 février 1994, et notamment son article 51 qui prévoyait un rapport au Parlement sur le paiement unique et sur la simplification des bulletins de salaire et de la DADS, article qui, semble-t-il, n'est pas appliqué.
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La question est caduque
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