Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 22/05/1997
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les préoccupations croissantes des élus locaux concernant le maintien des agences postales en milieu rural. Il a été saisi par l'Association des maires de France (AMF), ainsi que le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications chargé de la poste, de télécommunications et de l'espace, sur la difficulté rencontrée pour conclure un accord avec La Poste. Se référant à ses déclarations (novembre 1996) à l'AMF évoquant les " maisons des services publics ", il lui demande s'il ne lui paraît pas opportun que l'Etat apporte toute sa compétence à l'élaboration de la convention type vivement souhaitée par les maires de France afin de maintenir une activité postale en milieu rural. Un signe fort de la part de l'Etat, à l'heure où la réforme de l'Etat doit s'appliquer concrètement, serait, pour les maires de France, particulièrement bienvenu.
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Transmise au ministère : Aménagement du territoire
La question est caduque
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