Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 22/05/1997
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'intérieur s'il ne lui semble pas opportun d'envisager une modification de l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales relatif à l'honorariat des maires et maires adjoints qui ont exercé leurs fonctions pendant plus de dix-huit années. En l'état actuel des textes, cette distinction ne peut être attribuée qu'à celles et ceux qui ont effectivement exercé ces fonctions municipales dans une seule commune. Or, bien évidemment, avec l'évolution de la vie économique et sociale, la mobilité est devenue un fait nouveau, y compris pour les élus municipaux. Il n'est donc pas rare que certains élus municipaux effectuent successivement des mandats, dans plusieurs communes. Il lui demande s'il ne lui semble pas opportun de modifier le décret précité afin d'accepter le cumul des mandats, y compris lorsqu'ils sont accomplis dans plusieurs communes, ce qui serait conforme à l'esprit de cette distinction, honorant les élus municipaux qui ont consacré plus de dix-huit années de leur vie au service de leurs concitoyens.
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La question est caduque
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