Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 22/05/1997
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'intérieur de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver aux préoccupations des maires de France, formulées par l'Association des maires de France (AMF) qui, constatant l'augmentation des normes, qu'il s'agisse des normes de fédérations sportives, normes AFNOR, normes européennes..., ayant des conséquences de plus en plus importantes sur l'organisation, le fonctionnement et le financement des services publics communaux, demande, devant cette inflation de normes, la création d'un haut conseil de normes, composé au moins d'un tiers d'élus. Selon les propositions des maires de France, ce haut conseil serait destiné à concilier les normes avec les exigences de l'administration des collectivités locales et les finances locales, étudier des procédures propres à garantir une meilleure publicité et une meilleure consultation des collectivités locales sur les normes qui ont des répercussions sur l'exercice de leurs missions et étudier la réelle portée juridique de ces normes. Il lui demande la suite qu'il envisage de réserver à ces propositions.
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Transmise au ministère : Fonction publique
La question est caduque
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