Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 22/05/1997
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les dispositifs en matière de prélèvement de la contribution sociale généralisée (CSG) sur tous les revenus. Il souligne que selon le mode de calcul de l'indemnité journalière, maladie maternité ou accident du travail, le salaire de référence à prendre en compte pour le paiement du demi salaire est écrêté : du montant du salaire brut, sont déduites les cotisations sociales et la CSG en application des articles R 331-5 et R 433-5 du code de la sécurité sociale ; à l'indemnité journalière résultant de ce calcul, la CSG et le remboursement de la dette sociale (RDS) sont à nouveaux prélevés. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte prendre afin que l'assuré social ne subisse pas injustement ces prélèvements.
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La question est caduque
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