Question de M. CASTAING Robert (Gers - SOC) publiée le 22/05/1997
M. Robert Castaing attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le règlement du différend qui oppose les coopératives aux pouvoirs publics concernant la C 3 S. A cet effet, une mission d'analyse a été confiée à un membre de la Cour des comptes afin qu'un compromis soit proposé permettant de débloquer la situation évoquée. Pour l'essentiel, la coopération vinicole accepterait de payer pour les unions, tandis que pour les caves coopératives la C 3 S ne s'appliquerait pas sur les rémunérations des vignerons coopérateurs inférieures à 2,5 millions de francs. Il demande en conséquence que ce conflit soit rapidement réglé et qu'un accord définitif intervienne entre les diverses parties afin que satisfaction soit donnée au secteur coopératif.
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La question est caduque
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