Question de M. BERNADAUX Jean (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 22/05/1997
M. Jean Bernadaux attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les avantages fiscaux dont bénéficient les personnes âgées et/ou handicapées mandataires de service d'aide à domicile, au détriment des associations agréées prestataires des mêmes services. En effet, force est de constater que si la fourniture de service au domicile des personnes physiques est assurée en totalité par une association agréée, alors il apparaît que le bénéficiaire ne peut prétendre à l'exonération des charges sociales inhérentes à la mise en place de la prestation. En revanche, le mandataire de service qui emploie directement son aide à domicile acquiert de ce fait un statut d'employeur, responsable civilement et pénalement du salarié qu'il embauche, l'exonérant totalement, depuis le décret du 27 mars 1987, des charges patronales de sécurité sociale et de la taxe sur les salaires. Les disparités qui existent entre les bénéficiaires des différents services instaurent une concurrence déloyale sur le terrain de l'amélioration de la prise en charge de la santé de la personne. Conformément aux orientations actuelles qui tendent à une fiscalisation harmonieuse de la protection sociale, il lui demande comment il envisage de réduire ce différentiel de coût entre le service prestataire et le service mandataire.
- page 1509
La question est caduque
Page mise à jour le