Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 22/05/1997
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sur le décret n° 97-284 du 27 mars 1997 portant création de l'institution indépendante pour la mesure et le contrôle des nuisances sonores autour de l'aéroport Charles-de-Gaulle à Roissy-en-France. Elle lui rappelle que cette institution est composée d'un président membre du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes et de dix experts choisis en raison de leurs compétences scientifiques et professionnelles (5 experts en matière d'acoustique et de gêne sonore et 5 experts en matière d'aéronautique et de navigation aérienne). Elle lui fait observer que cette institution ne comporte aucun membre représentant les élus des populations concernées, ni aucun représentant des associations de riverains, en totale contradiction avec les exigences des conseils municipaux, du conseil général du Val-d'Oise et les promesses faites par la commission préalable à la déclaration d'utilité publique. Elle lui fait part de sa surprise de voir une nouvelle fois les riverains n'être ni informés, ni entendus, ni consultés, laissant les seuls technocrates désignés par le président de la commission décider des études, expertises, analyses de causes de l'impact sonore et des remèdes aux nuisances qui ne manqueront pas de se développer si les deux pistes prévues sont construites. Elle lui demande quelles mesures il envisage pour annuler l'article 3 du décret concerné et lui substituer un nouvel article, ajoutant aux 5 experts en matière acoustique et de gêne sonore, aux 5 experts en matière d'aéronautique et de navigation aérienne, 5 représentants des associations de défense des riverains les plus représentatives, 5 représentants des conseils municipaux des villes les plus touchées par les nuisances sonores, 3 représentants du conseil général. Elle lui demande de lui préciser la date à laquelle ce nouveau décret pourrait être publié.
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La question est caduque
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