Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 22/05/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur l'arrêté du 12 décembre 1995 réglementant l'appellation et l'enseigne de boulangerie : seul l'établissement tenu par un professionnel qui fabrique et vend intégralement son pain en un même lieu peut prétendre à l'appellation et à l'enseigne de boulangerie. Un an était laissé aux différents points de vente de pain pour se conformer aux exigences réglementaires. Il lui demande quel est à ce jour le bilan de l'application de cette disposition réglementaire, si des infractions ont été constatées, dans l'affirmative quel en est le nombre et quelles sanctions ont été prises à l'encontre des professionnels ne respectant pas cette réglementation protectrice des consommateurs et des vrais professionnels de la boulangerie.
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La question est caduque
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