Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 22/05/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sur l'information parue dans l'étude menée par l'Observatoire national interministériel de sécurité routière intitulée " la sécurité des piétons en 1995 " selon laquelle ont été confectionnés par des jeunes de Sotteville-lès Rouen - des " faux procès-verbaux " afin de les poser sur les véhicules en situation irrégulière, notamment les véhicules stationnés sur les trottoirs ou sur les passages piétons obligeant les enfants à descendre des trottoirs ou à traverser en dehors des passages autorisés. Il lui demande s'il envisage d'inciter toutes les autres communes à mettre en place une telle initiative nécessaire pour éviter les accidents de la circulation dus au stationnement des véhicules sur les trottoirs ou sur les passages piétons.
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La question est caduque
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