Question de M. COURTOIS Jean-Patrick (Saône-et-Loire - RPR) publiée le 22/05/1997
M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre sur les revendications des veuves d'anciens combattants. Par décret du 4 janvier 1991, les veuves d'anciens combattants ont été reconnues ressortissantes de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG). Elles ont pris acte avec satisfaction de l'avancée qui leur donnera la possibilité de siéger aux conseils d'administration de l'Office national et de ses services départementaux, avec voix délibérative. Cependant, elles renouvellent leur demande que soit reversée la retraite du combattant à l'épouse de l'ancien combattant décédé. Par là même, elles refusent que, dans leur réponse à cette revendication, les pouvoirs publics confondent droits des veuves d'anciens combattants et droits des veuves de guerre. Conscient que la loi du 31 mars 1932, qui a institué une retraite pour tout titulaire de la carte du combattant, stipule que " cette retraite annuelle n'est pas réversible ", il souhaite savoir si une modification de ladite loi peut être envisagée.
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La question est caduque
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