Question de M. OSTERMANN Joseph (Bas-Rhin - RPR) publiée le 22/05/1997
M. Joseph Ostermann attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des propriétaires de Gîtes de France au regard du droit de bail. En 1991, le plafond du droit de bail était de 10 000 francs par an. En 1992, ce plafond a été relevé à 12 000 francs. Depuis, il apparaîtrait qu'il n'y ait plus eu de rajustement par rapport notamment au coût de la vie. En outre, les prix de location à la semaine étant fixés toutes charges comprises, il n'est pas possible à ces propriétaires de demander un " droit au bail " pour chaque séjour. Ils ont ainsi le sentiment d'être lésés et sont réellement découragés par ce dispositif. Si leurs revenus sont de 11 999 francs, ils sont exonérés ; s'ils s'élèvent à 12 001 francs, ils sont redevables du droit de bail au taux de 2,5 %. A cela s'ajoute le fait que, s'il y a droit de bail, il y a taxe additionnelle pour une maison de plus de quinze ans d'âge, ce qui est trop souvent le cas pour ces propriétaires Gîtes de France. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage d'exonérer ces propriétaires du droit de bail ou encore de faire bénéficier les Gîtes de France, non professionnels, de la franchise de base de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA inférieure à 1 350 francs : loyer annuel inférieur à 24 500 francs).
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La question est caduque
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