Question de Mme MICHAUX-CHEVRY Lucette (Guadeloupe - RPR) publiée le 22/05/1997
Mme Lucette Michaux-Chevry attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration sur la nécessité d'apporter d'indispensables précisions sur la notion de zone urbaine sensible. Le décret no 96-1156 du 26 décembre 1996 a fixé la liste des zones urbaines sensibles en France hexagonale et dans les départements d'outre-mer. Les zones urbaines sensibles concernent, pour la Guadeloupe, les communes de Basse-Terre, Les Abymes, Pointe-à-Pitre et Saint-Martin. Des renseignements pris auprès des services administratifs du département, et notamment des services fiscaux, ces zones n'ouvriraient droit à aucun avantage pour les ressortissants de ces communes et, principalement, en matière d'exonération de taxe professionnelle. Elle souhaite connaître de manière précise ce que la dénomination de zone urbaine sensible apporte aux artisans, commerçants, professions libérales exerçant dans les quartiers de ces communes nommément désignées dans ce décret.
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La question est caduque
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