Question de M. DE BOURGOING Philippe (Calvados - RI) publiée le 22/05/1997
M. Philippe de Bourgoing attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fiscalité liée au rachat par une société de ses propres titres. Il semblerait que cette opération soit génératrice de plus-values sur titres. Mais la fiscalité appliquée à cette plus-value n'est pas clairement définie. Peut-il lui préciser le régime et le taux d'imposition applicables ?
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La question est caduque
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