Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 15/05/1997
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conditions d'application des traités Start I et II conclus entre la Russie et les USA prévoyant de limiter à 2 500 têtes nucléaires les arsenaux stratégiques de ces deux pays en 2003, avant d'engager les nouvelles négociations en vue d'aboutir au traité Start III. Elle lui rappelle que la France a décidé d'apporter sa contribution technique et financière au processus de réduction des stocks d'armes nucléaires russes. Elle lui fait part de son extrême inquiétude devant le projet d'extension de l'organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN) aux pays frontaliers de la Russie, avec un risque majeur de voir ce pays, pour se défendre contre la supériorité des armes conventionnelles de l'OTAN, refuser l'application des accords Start II et envisager une renucléarisation de ses armées conduisant à une préparation à une nouvelle guerre froide, course aux armements, renaissance de lourdes dépenses militaires. Elle lui demande de lui préciser si le Gouvernement envisage de s'opposer à l'extension de l'OTAN, contraire à la nécessité d'une sécurité collective en Europe et à un mieux-être économique et social des peuples européens. Elle lui demande de lui préciser également les mesures qu'il envisage pour répondre au jugement de juillet 1996 de la Cour internationale de justice de La Haye considérant les armes atomiques de destruction massive comme illégales.
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La question est caduque
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