Question de Mme HEINIS Anne (Manche - RI) publiée le 15/05/1997
Mme Anne Heinis appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur la relance des discussions du bien-être des poules pondeuses par la Commission européenne. La modification des normes actuelles, parfaitement adaptées à une production de qualité, dans des conditions d'hygiène maîtrisée, entraînerait une augmentation des coûts de production insupportable pour les producteurs européens et assurerait une pénétration de ce marché par des producteurs de pays tiers non soumis aux mêmes contraintes. Elle lui demande s'il ne convient pas tout d'abord de veiller à l'application uniforme et contrôlée des normes actuelles entrées en vigueur depuis le 1er janvier 1995 et si, par la suite, il entend s'opposer à l'application de nouvelles normes qui risquent de déséquilibrer le marché européen, sachant que les normes standard retenues pour les poules en batterie par la directive de 1986 ne sont pas remises en cause par les études scientifiques.
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La question est caduque
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