Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 15/05/1997
M. Hubert Haenel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique (article 32). En effet, les fonctionnaires et agents admis au bénéfice du congé de fin d'activité ne peuvent exercer aucune activité lucrative pendant ce congé. Cette interdiction ne s'applique pas à la production d'oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques, aux activités d'enseignement rémunérées sous forme de vacations ainsi qu'à la participation à des jurys de concours, dans des limites fixées par décret. Si ces dispositions sont applicables aux cadres territoriaux placés en position de congé spécial, en application de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 et de la loi no 94-1134 du 27 décembre 1994, dite loi Hoeffel, qui devait corriger certains dysfonctionnements, il s'avère qu'elle n'évoque pas ce droit.
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La question est caduque
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