Question de M. AMOUDRY Jean-Paul (Haute-Savoie - UC) publiée le 15/05/1997
M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sur les conséquences, pour les particuliers assurant des services de transports scolaires à la demande des syndicats intercommunaux, autorités organisatrices de second rang des transports scolaires pour le compte des départements, des dispositions du décret no 85-891 du 16 août 1985 et de la circulaire du 10 mai 1995. Ces textes réglementaires prévoient en effet l'obligation, pour les particuliers concernés, de l'inscription au registre des entreprises de transports publics routiers de personnes. Afin de préciser la situation juridique des intéressés, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si l'inscription au registre des entreprises de transports publics routiers de personnes entraîne, de manière obligatoire, l'obligation d'immatriculation de ces transporteurs particuliers au registre du commerce et des sociétés.
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La question est caduque
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