Question de M. DUPONT Ambroise (Calvados - RI) publiée le 15/05/1997
M. Ambroise Dupont appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les conséquences économiques et sociales, pour l'ensemble des petites et moyennes entreprises du secteur de la démolition automobile, du décret no 96-1133 du 24 décembre 1996 prévoyant l'interdiction du stockage et de la commercialisation de produits contenant des fibres d'amiante. En effet, si l'article 7 de ce décret prévoit une période transitoire jusqu'au 31 décembre 2001, permettant la poursuite des transactions sur les véhicules d'occasion dans les conditions actuelles, en revanche les pièces détachées d'occasion qui entrent, pour partie, dans le champ d'application du décret no 96-1133 ne bénéficient pas de cette période transitoire. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser si une modification de ce décret peut être envisagée, conformément à la demande exprimée par les professionnels du secteur, afin d'élargir le champ d'application de la période transitoire.
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La question est caduque
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