Question de M. CHARASSE Michel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 15/05/1997
M. Michel Charasse rappelle à M. le ministre délégué au budget qu'aux termes du décret no 86-42 du 10 janvier 1986, les délégués départementaux de l'éducation nationale sont désignés pour quatre ans par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation, et que ces délégués communiquent aux inspecteurs départementaux de l'éducation nationale et aux municipalités tous les renseignements utiles qu'ils ont pu obtenir lors de leurs visites dans les écoles. Ils doivent assister aux réunions (au moins une fois par trimestre) de la délégation du secteur scolaire à laquelle ils appartiennent et ils sont membres de droit du conseil d'école. Il lui fait observer que les fonctions des délégués sont bénévoles mais qu'ils sont cependant amenés à exposer certains frais dans l'exercice de leurs missions, notamment les frais d'affranchissement, les frais d'imprimés pour les visites d'écoles et les frais de déplacement et de documentation. Si les deux premières catégories de dépenses sont prises respectivement en charge par l'Etat et les départements, il n'en est pas de même pour les frais de déplacement et de documentation. Aussi, il lui demande si les délégués départementaux de l'éducation nationale, " fonctionnaires bénévoles ", pourraient, à l'instar des juges des tribunaux de commerce, obtenir la déduction de leurs frais de déplacement et de documentation pour la détermination de leur base imposable à l'impôt sur le revenu.
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La question est caduque
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