Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 15/05/1997
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre sur la situation des veuves d'anciens combattants. Ces dernières rappellent avec satisfaction que, par décret en date du 4 janvier 1991, elles ont été reconnues comme ressortissantes de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Elles prennent acte avec satisfaction de l'avancée qui leur donnera la possibilité de siéger aux conseils d'administration de l'Office national et de ses services départementaux, avec voix délibérative. Cependant, elles renouvellent leur demande expresse d'obtenir la réversion de la retraite du combattant, dont bénéficiait l'ancien combattant décédé. Ces veuves refusent que, dans leur réponse à cette revendication, les pouvoirs publics confondent droits des veuves d'anciens combattants et droits des veuves de guerre. De ce fait, sans méconnaître la loi du 31 mars 1932, qui a institué une retraite pour tout titulaire de la carte du combattant et qui stipule que " cette retraite annuelle n'est pas réversible ", il lui demande de bien vouloir envisager une modification de la loi afin que les promesses tenues devant ces veuves soient respectées.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 02/06/1997
Réponse. - La retraite du combattant est versée aux titulaires de la carte de combattant. Ce n'est pas une retraite professionnelle mais une récompense militaire, non imposable et non assujettie à la contribution sociale généralisée (CSG) de la reconnaissance nationale, versée à titre strictement personnel et donc non réversible en cas de décès. Si elle était considérée comme une prestation sociale, elle en aurait toutes les conséquences au plan des impôts ou des diverses contributions touchant les ressources. Or les dispositions relatives au monde combattant y échappent largement. Introduire la réversion créerait une faille qui présenterait à cet égard bien des risques. En outre, les veuves d'anciens combattants sont ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et bénéficient à ce titre du patronage et de l'aide matérielle assurés par l'office à l'ensemble des ressortissants.
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