Question de M. OSTERMANN Joseph (Bas-Rhin - RPR) publiée le 15/05/1997
M. Joseph Ostermann attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration sur le projet de restructuration du réseau des succursales de la Banque de France. Dans la mesure où ce projet risque de conduire à la suppression de certaines activités du service public de la circulation fiduciaire, il lui demande s'il envisage de commander la réalisation de l'étude d'impact prévue à l'article 29 de la loi no 95-115 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire dont l'objet est " d'apprécier les conséquences de la suppression envisagée, d'une part sur les conditions d'accès au service, et d'autre part sur l'économie locale ".
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La question est caduque
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