Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 15/05/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi no 96-359 du 29 avril 1996 relative au trafic de stupéfiants en haute mer. Il lui demande quel est, un an après la promulgation de cette loi, le bilan de son application.
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La question est caduque
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