Question de M. GAILLARD Yann (Aube - RPR) publiée le 08/05/1997
M. Yann Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les élus de petites communes pour accéder à la formation, prévue par la loi n° 92-108 du 3 février 1992. Bien que ce texte, dans son titre II, reconnaisse le droit à la formation pour tout élu, sa mise en oeuvre ne va pas sans poser des problèmes pour les petites communes. Les principaux obstacles sont, d'une part, le mode de détermination du montant global des dépenses de formation, d'autre, part l'inadaptation des formations au particularisme rural. En effet, le plafonnement des dépenses de formation à 20 % du montant global des indemnités de fonction dissuade bon nombre d'élus ruraux au regard du coût élevé de ces formations. Et cela d'autant plus lorsque l'élu renonce à ses indemnités pour ne pas obérer le budget de sa commune. De plus, ces élus s'interrogent quant à la pertinence des formations. Elles ne sont pas, selon eux, adaptées aux fonctions qu'ils exercent, à savoir celles d'un élu rural. D'ailleurs, certains maires s'étonnent que les études de cas ne reposent que sur des exemples de villes moyennes ou grandes, donc hors du cadre des attributions de la commune qu'ils représentent. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre pour rétablir une certaine équité.
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La question est caduque
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