Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - RPR) publiée le 08/05/1997
M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration sur le projet de restructuration du réseau des succursales de la Banque de France. Les articles 28 et 29 de la loi no 95-115 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995 prévoient respectivement la consultation d'une commission départementale sur le schéma départemental d'organisation et d'amélioration des services publics, et la réalisation d'une étude d'impact préalablement à toute décision de réorganisation ou suppression d'un service aux usagers pour les établissements et organismes publics et les entreprises nationales placés sous la tutelle de l'Etat et chargés d'un service public. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer l'application de ces dispositions à la Banque de France.
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La question est caduque
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