Système d'information Schengen : données nominatives relatives à l'Italie, à l'Autriche et à la Grèce

Question de M. MASSON Paul (Loiret - RPR) publiée le 08/05/1997

M. Paul Masson attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur le chargement, dans le système d'information Schengen (SIS), des données nominatives relatives à l'Italie, à l'Autriche et à la Grèce. Le comité exécutif des ministres devrait en effet décider prochainement du chargement de ces données, qui seraient ainsi accessibles avant même l'ouverture effective des frontières prévue pour le 26 octobre 1997. Cette opération se déroulerait donc avant la ratification, par le Parlement français, de l'adhésion de l'Autriche et de la Grèce. Dans l'attente de cette ratification, ce chargement s'effectuerait ainsi en dehors des dispositions de la convention d'application des accords de Schengen. Il lui demande donc de lui préciser la base juridique qui sera retenue, au cours de cette période provisoire, pour cette opération portant sur des données à caractère personnel.

Publiée dans le JO Sénat du 08/05/1997 - page 1410

La question est caduque