Question de M. SIGNÉ René-Pierre (Nièvre - SOC) publiée le 08/05/1997
M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des adjoints administratifs faisant office de secrétaires de mairie. Si ces adjoints administratifs, catégorie C, sont proposés au grade de secrétaires de mairie dans le cadre de la promotion interne, postérieurement au décret du 6 février 1996, un problème se pose : en effet, ce décret du 6 février 1996, qui classe désormais les secrétaires de mairie en catégorie A, prive ainsi définitivement les adjoints administratifs, de l'accès interne au poste de secrétaires de mairie. Les secrétaires de mairie, notamment dans les communes rurales doivent être polycompétents pour répondre à de nombreux problèmes rencontrés au quotidien, ils sont les collaborateurs privilégiés des élus, les interlocuteurs des administrés et de l'administration. On exige d'eux beaucoup de compétences et de qualités qui mériteraient une promotion interne. Elle leur est ainsi fermée. Ne serait-il pas envisageable, dans le but d'une plus grande équité, de maintenir la possibilité d'une promotion des adjoints administratifs qui ont exercé avant 1996 et continué depuis cette date ?
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La question est caduque
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