Question de M. LABEYRIE Philippe (Landes - SOC) publiée le 08/05/1997
M. Philippe Labeyrie appelle l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur les difficultés que rencontrent les maires des communes rurales pour l'application de l'arrêté du 6 mai 1996 fixant les modalités du contrôle technique exercé par les communes sur les systèmes d'assainissement non collectif. Ces difficultés sont essentiellement de deux ordres : des difficultés à mettre en place un service susceptible de satisfaire aux obligations des maires en matière de contrôle et éventuellement d'entretien ; des difficultés pour convaincre les administrés récalcitrants de se mettre en conformité. Il lui demande en conséquence de porter à sa connaissance la manière dont le ministère de l'environnement appréhende ces deux difficultés et les dispositions qu'elle envisage de prendre pour aider les maires des communes rurales à les surmonter.
- page 1413
La question est caduque
Page mise à jour le