Question de M. HUGUET Roland (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 08/05/1997
M. Roland Huguet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités territoriales. Il lui demande de bien vouloir examiner la possibilité de modifier le décret no 91-573 du 19 juin 1991 afin de permettre le remboursement des frais de parking engagés par les agents lors de leurs déplacements, le stationnement payant étant devenu une pratique très largement répandue dans la grande majorité des villes de notre pays.
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La question est caduque
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