Question de Mme OLIN Nelly (Val-d'Oise - RPR) publiée le 08/05/1997
Mme Nelly Olin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'incontestable vide juridique de la loi de 1901. En effet, à l'heure actuelle, aucune disposition n'oblige les responsables d'associations à se soumettre aux règles électives pour leur renouvellement, ni à rendre compte aux adhérents de leur gestion morale et financière. Ceci a souvent pour conséquence l'impossibilité, pour les adhérents, d'agir lorsqu'ils contestent la gestion des responsables. Plusieurs exemples nous montrent malheureusement que les gestions obscures dissimulent parfois de nombreuses malversations. Aussi, elle lui demande qu'obligation soit faite aux associations d'inscrire dans leurs statuts particuliers le devoir de rendre compte aux adhérents, réunis en assemblée générale, de leur gestion morale et financière et de soumettre cette dernière à leur approbation.
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La question est caduque
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