Question de M. DEJOIE Luc (Loire-Atlantique - RPR) publiée le 08/05/1997
M. Luc Dejoie expose à M. le ministre délégué au budget que l'article 109 de la loi de finances pour 1997 (no 96-1181 du 30 décembre 1996), modifiant l'article 69-D du GCI, exclut du régime du forfait agricole les sociétés, autres que les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), créées à compter du 1er janvier 1997. Compte tenu des fréquentes modifications statutaires, liées le plus souvent à des circonstances familiales, il lui demande de bien vouloir lui confirmer qu'en cas de transformation du GAEC en exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), ou en une autre forme de société civile, la date de création à prendre en considération sera celle du GAEC. Ainsi une EARL ou une société civile d'exploitation agricole (SCEA), issue de la transformation après le 1er janvier 1997 d'un GAEC créé avant cette date, pourra, toutes autres conditions étant remplies, demeurer sous le régime du forfait, alors que la transformation d'un GAEC créé après le 1er janvier 1997 entraînera obligatoirement l'assujettissement à un régime réel.
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La question est caduque
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