Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 02/05/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur l'indication faite, dans la " Lettre au Gouvernement " titrée Réformer la France, où en est-on ? " (numéro spécial décembre 1996/janvier 1997), que, " pour réduire le coût des soins et en garantir la qualité, il faut étendre les " références médicales opposables " (RMO), règles scientifiques qui, pour chaque malade, définissent un cadre de traitement adapté afin d'éviter les prescriptions de médicaments contraires et incompatibles ou inutiles ". Il lui demande, premièrement, quels moyens vont être utilisés pour définir et étendre ces " références médicales opposables ", et à partir de l'application de quels critères. Deuxièmement, quels résultats ont été obtenus depuis janvier 1997 dans la mise en place de ces RMO. Troisièmement, si ces références médicales opposables ne vont pas engendrer un contingentement des soins, notamment dans les services cardiologiques du secteur public, la réduction de la prévention des maladies cardiologiques par les médecins du secteur privé, la diminution des examens radiologiques pour décerner le cancer quand il peut encore être combattu et vaincu et une baisse redoutable des prescriptions pharmaceutiques d'un coût parfois onéreux pour prévenir et vaincre des maladies mortelles.
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La question est caduque
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