Moyens de paiement dans les services publics : extension des moyens de paiement à distance dans le réseau comptable de la direction générale des impôts

Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 02/05/1997

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur une des principales orientations de la réforme de l'Etat annoncée notamment par son ministère et rapportée par le journal du Syndicat national de l'encadrement des finances dans son premier numéro de janvier dernier de mettre en oeuvre dans le réseau comptable de la direction générale des impôts le virement direct à la Banque de France et le titre électronique de paiement associé à la télédéclaration de la taxe à la valeur ajoutée. Il lui demande à quelle date ces mesures seront appliquées dans le réseau comptable de la direction générale des impôts.

Publiée dans le JO Sénat du 02/05/1997 - page 1340

La question est caduque