Question de Mme BIDARD-REYDET Danielle (Seine-Saint-Denis - CRC) publiée le 02/05/1997
Mme Danielle Bidard-Reydet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les graves difficultés de fonctionnement auxquelles sont confrontés certains services municipaux de l'état civil. Dans les mairies, les fonctionnaires des services d'état civil dépendent du procureur de la République quant aux instructions. Dans de nombreux dossiers, notamment de " mariages mixtes ", de nombreuses instructions leur sont données par écrit et même parfois verbalement. Ces dispositions sont difficilement applicables - et c'est là le problème - parce que contraires à l'IGREC (Instruction générale de l'état civil) ou contradictoires avec le code civil. De plus, elles entraînent des différences d'une commune à l'autre, d'un département à l'autre. Les responsables de l'état civil refusent d'être considérés comme des boucs émissaires comme ce fut le cas dans plusieurs dossiers relatifs aux " mariages mixtes ". L'une de leurs difficultés majeures en matière d'état civil provient d'une part de l'inadaptation de l'IGREC aux réalités actuelles, d'autre part aux différences d'interprétation existant selon les divers textes de référence. En effet, des différences apparaissent entre les lois et décrets et les instructions ministérielles, entre le code civil et l'IGREC, entre les lois et décrets et les instructions des différents parquets sans compter les différentes modalités d'application des accords internationaux et pratiques des différents consulats. Elle lui demande, en conséquence, d'intervenir pour que paraisse rapidement la nouvelle mouture de l'IGREC, promise de longue date, et pour que soit réalisée une harmonisation de tous les textes législatifs et réglementaires afin de favoriser l'égalité de traitement de l'usager du service public d'un département à l'autre, d'une commune à l'autre.
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La question est caduque
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