Question de M. DESSAIGNE Georges (Mayenne - UC) publiée le 02/05/1997
M. Georges Dessaigne appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les règles d'application du complément de troisième catégorie à l'allocation d'éducation spéciale. Ce complément est destiné aux parents dont un enfant présente un handicap particulièrement lourd, lorsque l'un d'eux cesse son activité professionnelle pour s'en occuper. Des difficultés d'interprétation des droits à cette allocation se produisent lorsque l'enfant est placé à temps partiel dans une structure spécialisée. Les directives prévoient bien que le complément de troisième catégorie pourra être attribué dans le cas où la fréquentation à temps partiel d'une structure spécialisée est proposée, dès lors que la durée limitée de cette prise en charge s'avère incompatible avec l'exercice d'une activité professionnelle de l'un ou l'autre des parents. Toutefois, il apparaît que lorsqu'une telle structure existe les parents peuvent être privés de ce revenu complémentaire quelle que soit la durée du placement. Le but étant d'inciter au placement de l'enfant à temps plein dans l'établissement, au détriment de l'entourage familial. Il est peut-être utile de préciser qu'une journée d'établissement c'est six heures de placement, qu'il n'accueillera pas l'enfant les jours où son état s'aggrave, qu'il faut l'y conduire, aller le chercher, qu'il est donc demandé aux parents d'être toujours disponibles. Est-ce raisonnablement compatible avec la possibilité de reprise d'une activité professionnelle régulière ? C'est pourquoi il lui demande s'il ne conviendrait pas de préciser, d'une part, la durée du temps très partiel afin de faciliter l'application des directives et, d'autre part, le droit pour les parents de choisir les modalités de placement au mieux de l'intérêt de leur enfant. Par ailleurs, il souhaiterait être informé des résultats de l'évaluation, qui avait été annoncée, de l'incidence sociale, médicale et financière de ce complément.
- page 1348
La question est caduque
Page mise à jour le