Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 02/05/1997
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'application de la circulaire du 9 décembre 1992 relative à l'avantage spécifique d'ancienneté bénéficiant aux fonctionnaires des administrations de l'Etat servant dans les quartiers en développement social urbain. En effet, la mise en place de cette circulaire semble poser quelques problèmes. De nombreux fonctionnaires estimant rentrer dans le cadre de ces mesures bénéfiques n'ont à ce jour pu obtenir de réponse quant à leur situation évoquée lors des comités techniques paritaires. Il lui demande si une évaluation globale de la mise en oeuvre de cette procédure a été faite et, si tel est le cas, de la communiquer. Il souhaiterait en outre connaître la procédure que doivent concrètement adopter les fonctionnaires qui s'estimeraient concernés par les dispositions de cette circulaire. Enfin, il aimerait savoir si les mesures prévues par cette circulaire se recoupent avec celles qui seront mises en place dans les zones franches.
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La question est caduque
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