Question de M. ALTHAPÉ Louis (Pyrénées-Atlantiques - RPR) publiée le 02/05/1997
M. Louis Althapé appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la notion des restes à réaliser qui accompagne la nouvelle réforme comptable et l'application de la M 14. Il semblerait que la notion de " recettes certaines " ne prenne pas en compte une prévision d'emprunt pour lequel aucune demande n'a encore été formulée auprès d'une caisse, venant en cela augmenter un déficit d'exécution de la section d'investissement qu'il faudra couvrir. Contrairement à la M 11 ou M 12 qui autorisait les reports des prévisions non réalisées, ce nouveau mécanisme ne manquera pas d'entraîner la mise en oeuvre des procédures de contrôle budgétaire dans de nombreux cas. Beaucoup de communes, petites ou grandes, n'auront pas un auto-financement suffisant. Il lui demande s'il n'est pas possible de prévoir une période transitoire afin que les collectivité qui n'ont pas encore perçu toutes ces incidences, et ce sera lors du vote du compte administratif une mauvaise surprise, puissent s'adapter correctement à cette nouvelle comptabilité.
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La question est caduque
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