Question de M. DÉSIRÉ Rodolphe (Martinique - RDSE) publiée le 02/05/1997
M. Rodolphe Désiré attire l'attention de M. le ministre délégué à l'outre-mer sur les graves incidents qui viennent de se dérouler entre les marins-pêcheurs martiniquais et des garde-côtes de l'île de Sainte-Lucie le 10 avril 1997. Depuis plus de dix ans, des incidents de plus en plus graves et regrettables entre pêcheurs martiniquais ou guadeloupéens et les garde-côtes des Etats voisins (îles d'Antigue, Dominique et Sainte-Lucie) émaillent l'actualité et ne trouvent aucune solution durable compte tenu de la complexité des problèmes posés par la délimitation des eaux territoriales de la zone. Il ressort des accords conclus avec Sainte-Lucie, sans que Martiniquais et Guadeloupéens n'aient été consultés (décret du 18 mai 1981 sur la délimitation des espaces maritimes), que les espaces marins de la Martinique et de la Guadeloupe se trouvent enclavés par les eaux territoriales des Etats voisins. Dès lors, les pêcheurs de ces départements se trouvent gravement lésés, notamment en matière de pêche sur les bancs de poissons migrateurs et, si aucun accord de coopération ne devait intervenir pour trouver une solution avec les pays voisins, l'avenir de leur profession sera gravement compromis. Plus grave est le sentiment d'hostilité qui s'accentue à Sainte-Lucie vis-à-vis de la France et de la Martinique pour cause de non-réciprocité en matière de visas de séjour, les Martiniquais pouvant se rendre à Sainte-Lucie sans visa mais la réciproque n'étant pas valable. De plus, les rigueurs imposées par la nouvelle loi Debré sur l'immigration qui a récemment fait renvoyer chez eux des Saint-Luciens hospitalisés accroissent encore le sentiment de discrimination négative par les Saint-Luciens. Il rappelle qu'il ne faut pas oublier que l'histoire de Sainte-Lucie et l'histoire de France sont étroitement imbriquées. Sainte-Lucie était une possession française jusqu'en 1815. Sa population, de même origine que la population de la Martinique avec qui elle a longtemps constitué une même province, ne peut comprendre qu'un tel sort lui soit réservé. C'est ce qui explique que les tolérances admises jusqu'à ce jour, notamment en matière de pêche, ne soient plus de mise pour les Saint-Luciens. Compte tenu de ces liens historiques entre Sainte-Lucie et la France (les jeunes Martiniquais qui rejoignaient le général de Gaulle jusqu'en 1943 étaient d'abord accueillis à Sainte-Lucie pour être ensuite dirigés sur le front), le fait de laisser les accords de pêche à la seule compétence européenne n'est pas acceptable. Il rappelle que, à plusieurs reprises ces dernières années, il a demandé au gouvernement français d'engager des pourparlers pour signer un traité avec les pays de l'OECS (Organisation économique des Etats de la Caraïbe Sud) en matière de coopération économique et culturelle et de lutte contre le trafic de stupéfiants, propositions restées jusque-là sans écho. Il persiste à penser qu'un traité de coopération spécifique avec Sainte-Lucie, aussi bien d'Etat à Etat que transfrontalière et impliquant les autorités martiniquaises de manière précise, est vital pour la Martinique. Par ailleurs, sur le plan de notre représentation diplomatique à Sainte-Lucie, il est souhaitable qu'un service spécifique concernant la région Martinique soit mis en place à l'ambassade de France à Castries pour faire en sorte que les relations entre les deux îles soeurs débouchent sur des liens solides, rentables et favorables à leurs intérêts mutuels. Il lui demande enfin ce qu'il compte faire pour que les négociations sur ; l'exploitation en commun des zones de pêche soient entamées avec Sainte-Lucie et la Dominique afin de mettre fin à ces incidents regrettables avant que la situation ne se détériore davantage.
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La question est caduque
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