Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 02/05/1997
M. Charles Ginésy attire l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur les difficultés d'application de la loi no 92-646 du 13 juillet 1992 concernant les déchets ménagers. Le récent rapport parlementaire du député Ambroise Guellec indique que les investissements ont été sous-estimés lors de la promulgation de la loi sur les déchets en juillet 1992. Les textes n'ont pas su définir le " déchet ultime ", celui qui peut être mis en décharge ou plutôt en " centre d'enfouissement technique " selon la nouvelle dénomination. C'est pourquoi, il souhaite appeler son attention sur les conséquences de cette loi, et sur celles résultant de cette définition récente du " déchet ultime ", qui génèrent un coût final pour les déchets ménagers insupportable pour les communes et les usagers. Il lui paraît donc indispensable que des mesures soient prises pour aboutir à l'abaissement significatif de ce coût final, dont on ne peut que regretter que le législateur de 1992 n'en ait pas mieux appréhendé l'importance. De même lui paraît-il essentiel d'engager sur des bases moins excessives les schémas départementaux d'élimination des déchets dont on mesure déjà sur le terrain l'importance des difficultés auxquelles les communes et départements sont confrontés. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les ajustements qu'elle compte apporter à cette réglementation.
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La question est caduque
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