Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 02/05/1997
M. Serge Mathieu rappelle à M. le ministre du travail et des affaires sociales sa question écrite 20803 (27 février 1997) restée à ce jour sans réponse, relative aux régimes de retraite. Il souhaitait que la représentation nationale bénéficie des meilleures informations sur l'application des décrets parus le 28 août 1993, augmentant progressivement la durée de cotisation nécessaire pour obtenir une pension à taux plein, afin d'atteindre progressivement 160 trimestres et modifiant la période de référence, calculée, progressivement, sur les vingt-cinq meilleures années.
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La question est caduque
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