Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 02/05/1997
M. Charles Ginésy attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur la mise en oeuvre des prêts bonifiés à l'artisanat pour 1997. A l'heure actuelle, les enveloppes de prêts bonifiés ne sont pas encore disponibles. Les dates d'adjudication de ces prêts spéciaux ne sont pas arrêtées et l'on ne connaît pas encore la répartition des deux milliards de francs. Le retard pris par les pouvoirs publics dans la mise en place de ce dispositif porte un préjudice direct aux entreprises artisanales dont les décisions d'investissements sont retardées et les créations d'emplois, reportées. Les banques qui distribuent ces prêts spéciaux estiment ne pas pouvoir les mettre en place avant le deuxième trimestre 1997. Aussi, face à cette situation, il lui demande de faire le point sur ce dossier et de l'informer sur les mesures qu'il entend prendre pour accélérer la mise à disposition des prêts bonifiés.
- page 1346
La question est caduque
Page mise à jour le