Question de M. HUGUET Roland (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 02/05/1997
M. Roland Huguet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les dispositions combinées des articles L. 412-18 et R. 412-14 du code des communes qui autorisent le maire à faire prêter serment aux agents nommés par lui. Il lui demande quels agents communaux peuvent réellement être assermentés et quelles prérogatives leur confère ce serment par rapport notamment aux gardes champêtres dont le serment est une formalité obligatoire pour l'exercice de leurs fonctions (art. L. 412-48 du code des communes).
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La question est caduque
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