Question de M. ROCCA SERRA Jacques (Bouches-du-Rhône - UC) publiée le 02/05/1997
M. Jacques Rocca Serra appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget sur le gel budgétaire qui frappe les entreprises d'insertion par l'économique. En effet, alors que la place essentielle de cet outil et son efficacité dans la lutte contre l'exclusion sont soulignées dans le programme d'action de l'avant-projet de loi sur la cohésion sociale qui propose d'augmenter sur cinq ans la capacité d'accueil des entreprises d'insertion, les aides de l'Etat n'ont cependant cessé de décliner ces cinq dernières années, l'aide publique moyenne par poste passant de 71 000 francs en 1991 à moins de 50 000 francs en 1996. Par ailleurs, les entreprises d'insertion subissent, depuis 1995, des gels budgétaires qui ont lourdement affecté certaines d'entre elles. C'est ainsi que la ligne budgétaire de 420 millions de francs votée dans le budget du ministère du travail a été gelée au premier franc en 1996. Les entreprises n'ont été, pour la plupart d'entre elles, conventionnées que dans le courant de l'été, les avances financières n'intervenant qu'en fin d'année, quelques semaines avant le solde. Un tel schéma semble devoir se répéter pour 1997. Malgré cela le Comité national des entreprises d'insertion (CNEI), fédération représentative des entreprises d'insertion, affirme être disposé à signer avec le Gouvernement un contrat d'objectif visant à recruter 3 500 postes supplémentaires sur la période 1997-1999. Il lui demande en conséquence s'il ne serait pas plus opportun de lever les mesures de gel budgétaire qui frappent les entreprises d'insertion et d'engager une concertation avec elles sur les propositions d'emploi qu'elles formulent.
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La question est caduque
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