Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 02/05/1997
M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les difficultés financières auxquelles sont confrontées les entreprises d'insertion, dont le rôle est fondamental et l'efficacité avérée. Etant donné la spécificité de ces entreprises, et malgré les dispositions de l'article L. 241-11 du code de la sécurité sociale, les responsables d'entreprises d'insertion souhaiteraient pouvoir bénéficier d'une exonération totale des charges patronales. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions à l'égard de cette requête et le remercie de lui préciser les mesures qu'il compte prendre pour modifier le régime actuellement applicable aux contrats d'insertion.
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La question est caduque
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