Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 02/05/1997
M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sur la situation économique du secteur du dragage portuaire. Le dragage d'entretien des chenaux d'accès des ports maritimes, autonomes ou d'Etat, est à la charge exclusive, depuis 1980, du groupement d'intérêt économique (GIE) Dragage ports, dont l'Etat détient 51 % des parts, et qui est propriétaire des dragues. Les marins sont ceux du port concerné par le dragage d'entretien. Cette organisation, qui n'est pas en soi critiquable, conduit à une situation très préoccupante et contraire aux intérêts nationaux. En effet, le GIE rencontre des difficultés qui tiennent notamment à la vétusté de son matériel, de surcroît mal adapté, à l'absence de programmation et au niveau des coûts. Celles-ci ont conduit le GIE Dragage ports à passer des marchés avec des entreprises européennes en 1995 (Bordeaux et Le Havre) et 1996 (Nantes). Cela revient à dire que les entreprises françaises de dragage, déjà écartées du marché du dragage d'entretien des ports, n'ont pu se voir attribuer ces marchés nationaux, et sont en outre écartées du marché international, faute de pouvoir investir dans l'acquisition des matériels spécifiques aux ports, difficiles à amortir sans marché national. Depuis une négociation a été entamée entre la direction des ports, le GIE Dragage ports, à laquelle les dragueurs ont été associés à leur demande. Il en résulte un compte rendu qui définit ce que pourrait être la collaboration entre le GIE et les entreprises françaises. Il souhaite connaître sa position sur ce document dont les propositions apparaissent constructives, et surtout quelles mesures et initiatives il compte prendre, dans quel délai, pour qu'elles puissent, le cas échéant, être mises en oeuvre.
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La question est caduque
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