Question de M. VALLET André (Bouches-du-Rhône - RDSE) publiée le 02/05/1997
M. André Vallet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le statut de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) dans le cadre de la réforme de l'Etat, notamment quant aux projets de décentralisation de ce service déconcentré de l'Etat. Il lui rappelle que la PJJ fait actuellement partie du ministère de la justice, et que ses missions sont définies par un cadre juridique et réglementaire, autour de l'ordonnance du 2 février 1945. Selon ce cadre, ses interventions s'effectuent essentiellement sur décisions judiciaires émanant de magistrats. Il lui indique enfin que ses missions semblent suffisamment spécifiques et d'une portée qui justifie le maintien d'une unité d'intervention sur le territoire national et avec des moyens correspondants. Dès lors, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement, et dans quelle mesure la PJJ pourrait demeurer une direction du ministère de la justice, avec les moyens de remplir sa mission éducative auprès des mineurs en difficulté.
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La question est caduque
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