Question de M. MAMAN André (Français établis hors de France - NI) publiée le 02/05/1997
M. André Maman appelle l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur la nécessité de mettre en oeuvre le principe d'égalité entre hommes et femmes au niveau communautaire. Il lui rappelle, en effet, que les institutions communautaires se sont toujours montrées favorables à la mise en place d'actions positives visant à assurer l'établissement de ce principe. En témoignent, notamment, la directive de 1976, relative à la mise en oeuvre du principe d'égalité en matière d'accès à l'emploi, de formation et de promotion professionnelles, ainsi que la recommandation no L. 331/34, que le conseil des ministres a adoptée le 19 décembre 1984. Il semblerait cependant qu'une jurisprudence récente de la Cour de justice des Communautés européennes (17 octobre 1995, aff. C 450/93 - Arrêt " Kalanke ") soit aujourd'hui susceptible de remettre en cause le grand mouvement normatif européen que l'établissement du principe d'égalité devrait rendre nécessaire. En effet, dans cet arrêt, la Cour de justice des Communautés européennes a empêché un Land allemand d'appliquer une règle selon laquelle les femmes ayant une qualification égale à celle de leurs concurrents masculins devaient être prises en considération en priorité lorsqu'elles étaient sous-représentées. En conséquence, et compte tenu de ce qui précède, il lui demande de bien vouloir lui préciser si son ministère est favorable à une modification du traité sur l'Union européenne susceptible d'assurer une mise en oeuvre réelle du principe d'égalité entre les hommes et les femmes, et, si oui, de lui indiquer les actions qu'il compte entreprendre à ce sujet.
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La question est caduque
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