Question de M. FOURCADE Jean-Pierre (Hauts-de-Seine - RI) publiée le 13/06/1997
M. Jean-Pierre Fourcade attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation des caisses primaires d'assurance maladie en cas de fermeture d'établissements sanitaires déficitaires et financés par le système du prix de journée. La réglementation prévoit, en effet, que sont inclus dans le prix de journée l'ensemble des charges d'exploitation, y compris les déficits antérieurs et le coût des plans sociaux (indemnité de licenciement, de préavis, de congés payés). Or ces dispositions peuvent aboutir à la prise en charge par les caisses de sommes exorbitantes. Ainsi, a-t-on pu voir, pour un établissement des Hauts-de-Seine, la détermination d'un prix de journée de plus de 410 000 francs afin de résorber un déficit de près de 4,5 millions de francs. Il lui demande en conséquence si la participation des caisses primaires d'assurance maladie à la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation ne pourrait pas permettre à celles-ci d'intervenir au-delà du simple rôle de " payeur " dans lequel elles risquent d'être cantonnées. Par ailleurs, il lui demande comment la prise en charge des plans sociaux par les caisses primaires d'assurance maladie en cas de fermeture d'établissements peut être conciliée avec le respect des objectifs assignés en matière de dépenses hospitalières.
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La question est caduque
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