Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 24/04/1997
M. Bernard Plasait attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur l'opportunité de permettre aux commissions départementales d'équipement commercial de refuser une autorisation d'exploitation commerciale pour des motifs d'atteinte à l'environnement. La qualité de l'urbanisme a été érigée par la loi no 96-603 du 5 juillet 1996 en un des principes de l'urbanisme commercial. En effet, la qualité esthétique et architecturale des grandes surfaces commerciales constitue un réel problème (voir d'ailleurs le problème des entrées de ville). Sur le fondement de ce principe, il conviendrait de permettre aux CDEC de refuser une autorisation d'ouverture de grande surface au motif de l'atteinte portée à l'environnement. A cet effet, il serait nécessaire d'imposer la production dans le dossier d'urbanisme commercial du " volet paysager " de la demande de permis de construire, qui montre par des documents graphiques, des plans et des notices explicatives l'insertion du projet dans le site considéré. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser ses réflexions et ses intentions en ce domaine.
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La question est caduque
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