Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 24/04/1997
M. Bernard Plasait attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur l'intérêt d'imposer la consultation des commissions départementales d'équipement commercial en amont de la création des " ZAC commerciales ". Pour l'instant, cette consultation préalable des CDEC ne fait l'objet que d'un texte dépourvu de force juridique contraignante : la circulaire interministérielle no 75-55 du 11 avril 1975 prévoit que les CDEC doivent être consultées pour avis sur les projets de zones d'aménagement concerté (ZAC) à vocation commerciale ou artisanale, dans lesquelles il est envisagé d'implanter des commerces de détail soumis à autorisation au titre de la législation de l'urbanisme commercial. En pratique, ce dispositif s'est soldé par un échec. Les CDEC étant la plupart du temps constituées bien après la création de la ZAC, soit au stade de la mise en oeuvre du plan d'aménagement de zone (PAZ) et de la délivrance des autorisations, seul l'avis du secrétariat de la CDEC, à savoir la préfecture, est en fait recueilli. De surcroît, à supposer que la CDEC rende son avis en amont de la création de la ZAC, celui-ci ne lie pas la CDEC qui statuera sur l'autorisation d'exploitation commerciale, d'où des risques de divergences d'appréciation si ces deux CDEC sont différentes - la ZAC est en effet une procédure qui peut s'étendre sur deux ans. Il conviendrait par conséquent que l'obligation de consultation des CDEC soit imposée et organisée par voie législative et insérée dans le code de l'urbanisme. La CDEC devrait être constituée avant la décision de création de la ZAC ou dès la phase de concertation publique. De surcroît, si la CDEC consultée sur la ZAC est différente de celle statuant sur l'autorisation d'exploitation commerciale, il serait opportun d'imposer à cette dernière CDEC de motiver toute décision contraire à l'avis émis au titre de la ZAC par la première CDEC. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend prendre à ce sujet.
- page 1253
La question est caduque
Page mise à jour le